Régi par l'article L.3332-17-1 du code du travail, les modalités d'obtention de l'agrément ESUS ont été simplifiées en 2019. En outre, la CRESS AURA peut vous orienter et vous appuyer dans votre démarche d'obtention ou de renouvellement auprès des services de l'Etat.

 

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité et d'appréciation de l'agrément ESUS ?

Le formulaire de demande d’agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) est à remplir et à retourner à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) (ex DIRECCTE) du siège social de votre structure. L’instruction du 20 septembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les demandes seront instruites par ces services déconcentrés.

 

Shéma dossier ESUS

 

Vous devez choisir et télécharger le dossier qui correspond à la situation de votre structure :

  Entreprise "de plein droit et ESS" : Entreprise de l'ESS :
Association, coopérative, mutuelle ou fondation :
Société commerciale de l'ESS :
 
 
Liste des entreprises « de plein droit et ESS », mentionnée au II de l’article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014 :
  • Entreprise d’insertion
  • Entreprise de travail temporaire d’insertion
  • Association intermédiaire
  • Atelier et chantier d’insertion
  • Organisme d’insertion sociale relevant de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles
  • Service de l’aide sociale à l’enfance
  • Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
  • Régie de quartier
  • Entreprise adaptée
  •  
  • Etablissement ou service d’aide par le travail
  • Organisme agréé parmi ceux mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation
  • Association ou fondation, reconnue d’utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée
  • Organisme agréé mentionné à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles
  • Etablissement ou service accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés parmi ceux mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code.

 

  • A qui adresser sa demande ou solliciter un appui pour remplir sa demande ?

Si vous rencontrez des difficultés pour déterminer votre situation (cas A1, A2, B1, B2), vous pouvez contacter le service instructeur de l’unité départementale de la DDETS, du siège social de votre structure.

Pour transmettre votre dossier de demande d’agrément ou pour toute demande d'appui dans votre demande d'agrément ESUS, vous pouvez contacter, merci de vous référer au document « à qui adresser sa demande ESUS ? ».

 

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