Cycle « Mutuelles et ESS » : #2 Mutuelles, sociétés d'assurance et législation

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Deuxième partie de notre cycle « Mutualité et ESS ». Dans le premier article, vous pouvez trouver une présentation du système de sécurité sociale français et la raison d'être des sociétés d'assurance dans ce système, ainsi que l’existence de deux sortes de société d'assurance : les compagnies d'assurances par actions qui dépendent du code des assurances et les sociétés mutuelles qui sont régies par le Code de la mutualité.

Les mutuelles se distinguent d'une compagnie d'assurance par actions sur plusieurs points :

  • le fonctionnement interne est égalitaire, il n'est pas lié à l'apport de capital : chaque adhérent possède une voix dans les délibérations, indépendamment de son apport en capital ;

  • les fonds propres varient en fonction de la somme des cotisations ;

  • le but non lucratif : tout excédent est réparti au sein des mutuelles entre les membres ou mis en réserves ;

  • les cotisations sont indépendantes du risque individuel de l'adhérent : il n'existe pas de sélection selon l'état de santé de l'adhérent (le questionnaire médical est interdit).

     

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif organisant la solidarité entre leurs membres, et dont les fonds proviennent principalement des cotisations des membres. Sans objet de bénéfice, elles ont un rôle avant tout social depuis des décennies. À ce titre, elles font partie de l'Économie Sociale et Solidaire. Il existe toutefois une confusion entre les « vraies » mutuelles et les sociétés d'assurance car celles-ci sont également appelées mutuelles. Nous y reviendrons.

Vous pouvez vérifier si votre mutuelle santé est bien une « vraie mutuelle » et pas une société d'assurance sur le site de la Mutualité Française.

Au mois d'octobre, nous avons rencontré les dirigeants de la Mutuelle Entrenous, une mutuelle régionale basée en Savoie et en Isère. Michel Duret, président, Bruno Garcia, directeur général et Nathalie Cuglietta, coordinatrice technique et administrative nous ont présenté leur entreprise et se sont entretenus avec nous sur le statut des mutuelles de santé et leur inscription dans le cadre de l'Économie Sociale et Solidaire.

La mutuelle Entrenous est issue de la fusion en 2015 de la Mutuelle Familiale des Alpes et de la Mutuelle Familiale des travailleurs de l'Isère. Aujourd'hui, elle compte 30 000 adhérents pour 50 000 personnes protégées, pour un chiffre d'affaires de 28 millions d'euros. Elle emploie 40 personnes pour 8 agences en Isère et Savoie, avec un siège à Chambéry et un centre de gestion à Grenoble. 24 administrateurs bénévoles élus composent son conseil d'administration. Elle est adhérente à la Fédération de la Mutualité Française depuis 2002.

L'évolution de la législation française et européenne bouscule la distinction entre compagnies d'assurances et mutuelles.

Michel Duret :

« La mutualité est à chaque fois confrontée, et c'est normal, aux grands virages culturels de la société, des projets politiques et là on lui exige de ressembler de plus en plus aux autres formes d'économie. Par exemple on a eu la directive européenne d’assurance de 1992, appliquée 10 ans plus tard, qui visait à harmoniser le marché de l'assurance en Europe et a eu pour conséquence de réformer le Code de la mutualité et des assurances. [Qui oblige notamment ces sociétés « à disposer d'une marge de solvabilité et d'un minimum de fonds de garantie (fonds propres). » Ainsi que de « constituer des provisions suffisantes à la couverture de leurs engagements représentés par des actifs équivalents » NDLR] En 2003, un plan comptable d'assurance est donc imposé aux mutuelles. »

M. Duret rappelle qu'il y a une confusion entre les mutuelles et les mutuelles d'assurances, qui ne sont pas régies par le même Code mais qui portent le même nom, qui est devenu un générique dans un marché de la santé qui est de plus en plus important. Il poursuit :

« On a à faire à des gens qui gèrent des biens et qui vendent de la santé sous la forme bonus/ malus. D'ailleurs, dans le plan comptable, ce qui est particulier, c'est que c'est la première fois qu'on nous avait imposé la « particularité de provision pour risque croissant », ça veut dire que chaque année on [les assurés] prend un an de plus, donc il faut provisionner comme ça. Or chez nous il y a un mot qui vient de très loin, c'est « solidarité », et ce genre de chose donne un grand coup à cette notion parce qu'on est obligé de se calquer sur le modèle lucratif . »

Il revient également sur L'Accord National Interprofessionnel de 2014, qui selon lui porte un grand coup à la mutualité. Cet accord généralise la couverture santé et oblige les employeurs à proposer une mutuelle à leur employés en prenant en charge 50 % de la cotisation.

« Comme l'employeur est obligé de prendre en charge 50 % du coût de la mutuelle, il est tenté de négocier le minimum avec l'opérateur. Et du jour au lendemain, des gens qui avaient une bonne mutuelle avec leur entreprise peuvent se retrouver avec une moins bonne couverture et il vont devoir prendre une complémentaire, pour avoir ce qu'ils avaient avant et qu'ils n'ont plus, et des fois un complément pour la famille. »

Cet accord met donc les mutuelles en situation de précarité car il augmente encore la mise en concurrence des organismes, déjà accentuée par la loi Évin de 1989. Concurrence que les entreprise ne vont pas hésiter à faire jouer... Et ce sont les employés, les retraités et leur santé qui se retrouvent au milieu.

Autre problématique abordée : la hausse des coûts de fonctionnement des mutuelles à cause de la législation.

Pour Bruno Garcia les nouvelles législations mettent à mal les sociétés mutuelles : « L'autorité de contrôle impose une architecture de fonctions clé : pour la conformité juridique, pour les audits, pour le contrôle interne et enfin pour la fonction clé actuarielle. Tout ça pour pouvoir s'assurer que les bonnes décisions sont prises en terme de contrôle juridique et réglementaire mais aussi en terme de fonctionnalité de service. Le grand mot de l'autorité de contrôle aujourd'hui c'est Marge de solvabilité.» M. Duret précise : « Un exemple : en contrôles supplémentaires, on nous a imposé un superviseur supplémentaire, un commissaire au compte et son suppléant ainsi deux nouveaux commissaires. En gros on est passé de 12 000€ à 60 000€. »

L'évolution de la législation, notamment due à certaines directives européennes, incite donc les mutuelles à se rapprocher toujours plus d'un modèle économique basé sur la lucrativité par la mise en concurrence et le renforcement de contrôles, au risque de mettre à mal l'idéal de solidarité recherché par le modèle de la mutualité.

Dans un prochain article, nous nous intéresserons au mode de gouvernance des mutuelles et leur inscription dans l'Économie Sociale et Solidaire, toujours à travers l'exemple de la mutuelle Entrenous.

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