La loi portant sur le Droit au Logement Opposable (loi dalo) est en application depuis le 1° janvier 2008.

Elle permet à des familles en difficulté de logement de déposer un recours auprès d’une commission de médiation placée auprès du préfet, si elles entrent dans l’une des six catégories prévues par la loi :

• Etre dépourvu de logement

• Etre hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois.

• Etre menacé d’expulsion sans relogement.

• Etre logé dans des locaux impropres à l’habitation

• Etre handicapé ou avoir à charge une personne handicapée ou un enfant mineur et occuper un logement non décent

• Avoir déposé une demande de logement sociale et ne pas avoir eu de réponse adaptée dans un délai anormalement long.

Ces familles peuvent déposer un dossier devant la commission de médiation qui décidera si la situation de la famille nécessite un logement de manière « prioritaire et urgente ». Dans ce cas le préfet disposera d’un délai de 6 mois pour proposer un logement adapté à la famille.

Afin d’aider les ayant droits à connaître leurs droits et à déposer leur dossier , Un Toit Pour Tous a mis en place avec un collectif d’Associations une permanence d’accueil :

Tous les lundis de 13h à 17h

A la Maison des Associations (bureau 320)

6 rue Berthe de Boissieu à Grenoble