Projet de loi Épargne salariale solidaire : France Active approuve

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Suite à la proposition de projet de loi de réforme de l’épargne salariale, France Active salue les mesures en faveur des fonds solidaires.Ce projet de loi, inclus dans la loi de modernisation de l’économie qui sera débattue par le Parlement en mai prévoit d’étendre le champ des fonds salariaux solidaires, ce qui permettra de multiplier le nombre des entreprises agréées solidaires et d’éliminer plusieurs handicaps techniques qui nuisaient au développement des organismes d’investissement solidaire.

Les mesures prévues :

Tous les plans d’épargne salariale proposeront un fonds salarial solidaire.

L’agrément solidaire sera de droit pour les entreprises d’insertion et les entreprises adaptées.

Pour les autres entreprises, la demande d’agrément adressée à l’autorité compétente et restée sans réponse pendant deux mois sera considérée acceptée.

Pour les organismes d’investissement solidaire :

Le « ratio d’emprise » sera porté de 10 à 25 %,

Le « quota solidaire » sera fixé à 35 % de l’actif total de ces organismes.

www.franceactive.org