Les associations peuvent recevoir des dons de la part des entreprises et des particuliers. La loi d'août 2003 relative au mécénat ouvre droit à la défiscalisation d'une partie de ces dons quant ils sont délivrés à des organismes d'intérêt général tels que définis dans le code général des impôts. L'administration fiscale a mis en place en 2004 une procédure de rescrit fiscal permettant aux associations de s'assurer de leur statut d'intérêt général, et donc de garantir à leurs donateurs la défiscalisation de leurs dons.

• Procédure de rescrit fiscal pour l'obtention du statut d'intérêt général

La demande d'habilitation à délivrer des reçus est une procédure de rescrit fiscal; elle s'effectue en remplissant le document intérêt général">téléchargeable ici et doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de l'association. Celle-ci dispose d'un délai de 6 mois pour répondre positivement ou négativement, l'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du statut d'intérêt général.

Consulter le bulletin officiel des impôts à ce sujet.

• Délivrance de reçus fiscaux des dons

Les associations d'intérêt général bénéficiaires d'un don reçu de la part de particuliers ou d'entreprises délivrent une attestation leur permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou d'ISF: il s'agit du formulaire Cerfa 11580*03. Il doit être numéroté et établi en deux exemplaires dont un double restera à l'association.

Quelques précisions pour le remplir, fournies par la correspondante locale de l'administration fiscale:

Cochez article 238bis du CGI pour les dons d'entreprise. Pour la "Forme du don"; La case "déclaration de don manuel" sera cochée lorsque le don manuel aura fait l'objet d'une déclaration sur un formulaire spécifique à l'administration. Dans le cas d'un don manuel n'ayant pas fait l'objet de déclaration ou de toutes autres formes de dons, il convient de cocher la case "autres".
Pour la "Nature du don", La case "autres" doit être cochée pour tous les dons qui ne sont ni en numéraire ni en titres de sociétés cotés. Cette case concerne notamment le mécénat de compétence, matériel, logistique.