Le droit "opposable" : qu'est-ce que cela change ?

• Une définition précise des situations dans lesquelles le droit au recours s'applique ;
• la définition d'une procédure précise pour reconnaître le droit de chacun et l'appliquer ;
• la fixation de délais ;
• la désignation d'un responsable : le Préfet.;
• la création de moyens de recours devant les tribunaux.

La procédure DALO : qu'est-ce que cela change ?

• Le droit est apprécié par une commission de médiation départementale ;
• le soutien aux demandeurs est officiellement reconnu ;
• une autorité unique, le Préfet, responsable de bout en bout de la procédure ;
• les délais et les moyens de recours sont bien identifiés;
• la même procédure (à quelques variantes près) s'applique aux demandes de logement et aux demandes d'hébergement, et permet de passer de l'un à l'autre.

Pour l'attribution des logements, qu'est-ce que cela change ?

• La définition des catégories d'ayants droit va conduire à leur donner une priorité, pour respecter les délais de réponse (pour l'hébergement comme pour le logement) ;
• la marge de manoeuvre des commissions d'attribution pour répondre aux autres demandes en sera nécessairement réduite ;
• une attention particulière sera nécessaire pour préserver la diversité sociale dans le parc public de logements.

Et la crise du logement ?
A elle seule, la loi DALO ne peut que déplacer les priorités en faveur des oubliés de la crise. C'est important, mais insuffisant !
Mais cette loi, en créant des obligations et une responsabilité nouvelles, en appelant des décisions de justice spectaculaires (condamnation de l'Etat) va rendre plus visibles l'ampleur de la crise, l'insuffisance du parc social, les inégalités de la répartition des logements accessibles, l'écart croissant entre les besoins et l'offre ;
notre meilleur espoir est que tous les acteurs s'unissent, à partir de ce constat, pour donner un nouvel élan à la lutte contre le scandale du mal-logement et du non-logement. C'est "l'effet de levier" que nous en attendons !

Un Toit Pour Tous s’est engagé et continuera à le faire
Lorsque le 12 décembre 2006, nous organisions un 12/14 du Toit intitulé : " Vers un droit au logement opposable ", nous ne nous doutions pas que la forte demande exprimée au cours de ce débat, trouverait si rapidement une réponse.
Et pourtant si ! Quelques mois plus tard, en mars 2007, après quelques expositions médiatiques des Don Quichotte au canal Saint Martin, la loi était votée.
Devions-nous regretter notre engagement précoce ? Certainement pas !

C'est pourquoi, depuis, malgré les critiques parfois légitimes sur les dispositions pratiques de cette loi et les dérives toujours possibles, nous avons poursuivi et même accentué notre engagement.
Dans le cadre plus large du Conseil Social de l'Habitat, il a été décidé la mise en place d'un Comité de suivi Départemental qui fonctionne à ce jour.

Deux représentants d’Un Toit Pour Tous, un salarié et un bénévole, participent activement aux travaux de la Commission de Médiation (voir ci-contre), c'est une tâche lourde et difficile mais primordiale.
Nous travaillons actuellement avec les associations volontaires pour améliorer l'information et l'accompagnement auprès des demandeurs.

Tout ce travail de mise en œuvre de la loi ne fait bien sûr que commencer tant il apparaît clairement qu'il s'agit d'un bouleversement complet dont ni l'Etat, ni les collectivités locales, ni même les demandeurs n'ont encore pris la réelle mesure.