Les démarches et les associations pour vous accompagner.

Quelles démarches effectuer ?

Il faut remplir un formulaire de recours pour saisir la commission de médiation et l'envoyer à la Préfecture.

Le demandeur doit fournir un justificatif d'identité et, pour les demandeurs extérieurs à l'UE, un justificatif de droit de séjour. Toute information permettant à la commission d'évaluer le dossier peut être jointe au dossier.

Le formulaire est disponible :

- par internet : www.logement.gouv.fr/pdf/dalo_annexe_arrete191207.pdf

- à la préfecture de l'Isère, http://www.isere.pref.gouv.fr/sections/letat_en_mouvement/politique_de_l...

- à la Caisse d'allocations familiales,

- auprès des assistantes sociales de secteur,

auprès de l'Agence Départementale pour l'Information sur le logement : ADIL,

ainsi que de quelques associations : CLCV, CNL, CSF, Un Toit Pour Tous ...

Le demandeur peut se faire assister par une association agréée pour remplir le dossier :

Association Solidarité-Femmes, dont le siège social est situé 6

Galerie de l'Arlequin 38100 Grenoble,

- Association La Relève, dont le siège social est situé à Parc

d'entreprise Sud galaxie, 8 rue de l'Octant 38130 ECHIROLLES.

- Association L'AREPI, dont le siège social est situé 70 rue Sidi

Brahim 38100 Grenoble

- Association Le Relais OZANAM, Echirolles dont le siège social

est situé 1 allée du Gatinais 38130 ECHIROLLES

- Association Le Relais OZANAM, Vaulnaveys-le-Bas dont le

siège social est situé 200 avenue de Vaulnaveys 38410

Vaulnaveys-le-Bas

- Association Un toit pour tous, dont le siège social est situé 21

rue Christophe Turc 38100 Grenoble

- Association Confédération Syndicale des Familles, dont le

siège social est situé 8 bis Hector Berlioz 38000 GRENOBLE

- Association Union Départementale du Logement et du Cadre

de Vie de l'Isère, dont le siège social est situé 31 rue Alfred de

Musset 38100 Grenoble ;

- Association les Ateliers de l'autonomie - CHRS La Roseraie,

dont le siège est situé 1 rue de la Paix –BP 2- 38970 CORPS

Le rôle de la commission de médiation

La commission comprend 12 membres titulaires et 12 suppléants, nommés par le préfet pour trois ans. Quatre collèges sont représentés à parts égales : l'Etat, les collectivités locales, les bailleurs et les d'associations de défense des locataires, d'insertion par le logement et de défense de la famille. La commission est présidée par une personnalité choisie par le préfet.

Après une préinstruction par le SIALDI, service compétent de la préfecture, le rôle de la commission est de décider si les dossiers qui lui sont soumis doivent être considérés comme "prioritaires et urgents ".

La commission de médiation dispose, pour se prononcer, d'un délai de 6 semaines pour une demande d'hébergement et d'un délai de 6 mois pour une demande de logement. Si la commission décide que la situation du demandeur est prioritaire et urgente, le Préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour proposer une solution d'hébergement et d'un délai de 6 mois pour proposer un logement.

Dans le cas où le préfet ne respecte pas ces délais le demandeur peut déposer un recours devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008 pour un hébergement et pour les demandes de logement, à l'exception du délai anormalement long pour les demandes de logement social pour lesquels le recours n'est possible qu'à partir du 1er janvier 2012.

Pour mettre en œuvre les décisions de la commission, le préfet dispose de ce qu'on appelle le " contingent préfectoral " de logements sociaux qui se montera à 25% (près de 19 000 logements) du parc de logements sociaux de l'ensemble des bailleurs. Le nombre en parait élevé mais il est évident que ne peuvent être attribués que des logements vacants, soit annuellement autour de 5% seulement de ce contingent.

Pour l'hébergement le préfet dispose des places disponibles en Centre d'Hébergement et Réinsertion Sociale (CHRS) ainsi que de la possibilité d'ouvrir une négociation avec les responsables de résidences sociales.