Le contrat de professionnalisation réforme l’alternance

La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 a programmé la disparition des contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation pour créer un nouveau contrat unique : le contrat de professionnalisation. Les associations peuvent ainsi désormais embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans sous ce contrat, mais l’essentiel des aides dont elles bénéficieront sont destinées aux jeunes et aux plus de 45 ans.

Une période de formation de 6 à 12 mois

La période de formation, qui peut faire l’objet d’un CDD ou se situer au début d’un CDI, est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, renouvelable une fois dans la limite de 24 mois, pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige. Le CDD peut également être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification envisagée. L’employeur s’engage à désigner un tuteur et à assurer au salarié une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle, ainsi qu’à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. Les actions d’évaluation et les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation. La formation dispensée doit être d’une durée minimale de 15 % du temps du contrat sans être inférieure à 150 heures. Cependant, pour les jeunes sans aucune qualification, la part du temps de formation pourra représenter 25 % du temps du contrat.

Une rémunération différente selon l’âge

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans percevront pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI une rémunération calculée en fonction du Smic. Ce montant, notamment, a été fixé par décret n°2004-968 du 13 septembre 2004. Il varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation : 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans et 70 % pour les plus de 21 ans. Ces rémunérations sont respectivement portées à 65 et 80 % si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Par ailleurs, pour les plus de 26 ans, la rémunération ne pourra être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle.

Les avantages liés à ce type de contrat

Les contrats et actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Seuls les titulaires de contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans et de plus de 45 ans ouvrent droit à ces exonérations. Le montant de l’exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n’excédant pas le produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. L’exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat, lorsqu’il s’agit d’un CDD, ou de l’action de professionnalisation pour un CDI. Le bénéfice de ces dispositions n’est pas cumulable avec d’autres exonérations. A noter que les titulaires de ces contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans l’effectif du personnel de l’association. Ils ne sont pas comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation mais le sont pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

La fiche de synthèse officielle

Le contrat jeune en entreprise

Ce dispositif (loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, art. L.322-4-6 à L.322-4-6-5 nouveaux) s’adresse aux jeunes de 16 à moins de 23 ans non diplômés ou d’un niveau de formation inférieur au bac. Depuis le 1er avril 2005, cette limite d’âge est portée à 25 ans révolus (soit jusqu’au 26e anniversaire) pour un jeune d’un niveau de formation VI ou V bis, bénéficiaire de l’accompagnement personnalisé dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale. L’idée est d’offrir aux jeunes sans bagage un emploi en contrat à durée indéterminée (forme obligatoire du contrat) pour un mi-temps minimum jusqu’à un plein temps. La rémunération est au moins égale au Smic ou au minimum conventionnel s’il est plus favorable. Si ce contrat s’adresse plus prioritairement au secteur marchand, il n’en reste pas moins accessible à tout employeur (y compris les groupements d’employeur) cotisant au régime d’assurance chômage de l’Unédic (à l’exception des particuliers) si tant est qu’il n’a procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois précédant le recrutement et qu’il est à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Les aides pour l’association

Une aide de l’État vient financer en partie le poste sur la base des cotisations patronales afférentes au salaire (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire...). Cependant, avec la loi de cohésion sociale, le niveau d’aide a changé depuis le 1er avril 2005. Ainsi, pour les contrats conclus avant cette date, si le jeune est rémunéré au Smic, l’aide forfaitaire sera de 225 euros par mois. Cette prime forfaitaire est versée trimestriellement pendant trois ans, à taux plein les deux premières années et à 50 % la troisième de façon trimestrielle. Pour les jeunes dont le salaire est supérieur au SMIC, le montant de l’aide est proportionnel au salaire (dans la limite de 1,3 SMIC pour 292,50 € par mois). Toutefois, ce montant d’aide n’augmente plus en cas d’augmentation de salaire qui ne serait pas antérieure au 1er avril 2005. Pour les jeunes à temps partiel, le montant de l’aide est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail. En revanche pour les contrats conclus à compter du 1er avril, le montant de l’aide est de 150 € par mois pour un contrat de travail à temps plein. Pour l’embauche de jeunes d’un niveau de formation V bis ou VI, qui n’ont pas achevé un cycle complet de CAP ou BEP ou qui n’ont pas eu accès à la classe de seconde, le montant de l’aide est de 300 € par mois, qu’ils soient âgés de 16 à 22 ans révolus ou de 23 à 25 ans révolus et bénéficiaires d’un CIVIS. Ce montant est fixe, quel que soit le salaire versé au jeune, qui doit être au moins égal au SMIC, et l’évolution possible de son niveau de qualification. Lorsque le salarié est embauché à temps partiel, le montant de l’aide est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant le terme des 3 ans, le montant de l’aide doit être intégralement reversé par l’employeur à l’Etat.

Consulter la fiche de synthèse officielle

Le contrat d’apprentissage nouvelle formule

Avec la loi de programmation pour la cohésion sociale, le gouvernement a souhaité relancer l’apprentissage en alternance, en le rendant notamment plus attractif afin d’éviter les ruptures de contrat, phénomène important jusque là en cours d’apprentissage. Le gouvernement attend de cette réforme de faire passer en cinq ans, à compter de 2005, le nombre total d’apprentis de 360 000 à 500 000.

Le contrat d’apprentissage doit permettre d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d’ingénieur ou un titre répertorié, reconnu par les professions. Pour ce faire, l’apprenti bénéficie d’une formation alternée dans un CFA, pour la partie générale et théorique, et en entreprise pour la partie pratique. La durée de formation doit représenter 400 heures par an (proratisées selon la durée du contrat) ou de 1 350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

Statut et rémunération

Si ce contrat s’adresse avant tout aux jeunes de 16 (ou dès 15 ans s’il a effectué la scolarité de 1er cycle de l’enseignement supérieur) à 25 ans, des dérogations sont légalement prévues, notamment lorsque le contrat fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ou encore lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé. L’apprenti ne doit cependant pas être âgé de plus de 30 ans.

Il est conclu pour une durée variant de 1 à 3 ans en fonction de la profession et du niveau de qualification visés (ou 4 ans pour les travailleurs handicapés). Là encore, des dérogations sont prévues (de 6 mois à un an) notamment dans le cas où le jeune souhaite obtenir un diplôme d’un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ou dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience).

La rémunération du jeune est calculée en fonction de son âge. Ainsi, il percevra :
 la 1ére année : 25 % du SMIC s’il a moins de 18 ans, 41 % s’il a entre 18 et 21 ans et 53 % s’il a 21 ans et plus
 la 2e année : 37 % du SMIC s’il a moins de 18 ans, 49 % s’il a entre 18 et 21 ans et 61 % s’il a 21 ans et plus
 la 3e année : 53 % du SMIC s’il a moins de 18 ans, 65 % s’il a entre 18 et 21 ans et 78 % s’il a 21 ans et plus

Des avantages financiers pour l’employeur

Plusieurs avantages pour l’association employeuse, des exonérations en premier lieu. Ainsi, si l’employeur est inscrit au registre des métiers ou s’il emploie moins de 11 salariés (apprentis non compris), l’exonération porte sur l’ensemble des cotisations patronales et salariales (les cotisations supplémentaires d’accident du travail restent toutefois dues). S’il emploie plus de 10 salariés, l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales, des prestations familiales et des accidents du travail ainsi que sur la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire. Ces cotisations sont alors prises en charge par l’État. En revanche, la contribution de solidarité pour l’autonomie, les contributions au FNAL (Fonds national d’aide au logement) et, le cas échéant, la majoration complémentaire d’accidents du travail, des cotisations patronales d’assurance chômage, de retraite complémentaire et d’AGFF (Association pour la gestion du fond de financement – cotisation retraite destinée à couvrir la prise en charge entre 60 et 65 ans) restent dues. Autre avantage : une indemnité compensatrice forfaitaire peut être versée par la région à l’employeur, pour chaque année de cycle de formation. C’est le conseil régional qui détermine la nature, le niveau et les conditions d’attribution de cette indemnité, dont le montant minimal est fixé à 1 000 € par année de cycle de formation. Enfin, la loi prévoit également sous certaines conditions un crédit d’impôt apprentissage pour les entreprises, égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis qu’elles emploient (apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 6 mois). Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu’il s’agit d’apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l’apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu dans le cadre du CIVIS au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ce crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Consulter la fiche de synthèse officielle