CDD ou CDI , temps plein ou temps partiel : à chaque situation son type de contrat

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Quelques indications de drpoit du travail.

Faut-il écrire rédiger un contrat écrit ?

Seul le contrat à durée indéterminée à temps plein peut être oral sauf dispositions conventionnelles prévoyant l’obligation d’un écrit. Pour les autres formes de contrat de travail (Contrat à temps partiel, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ...), l’écrit est obligatoire. Dans le cas contraire, le contrat de travail est reclassé automatiquement en contrat à durée indéterminé (CDI).

Contrats à temps partiel

Dés lors qu’il est inférieur à la durée légale du temps de travail (35h par semaine), l’emploi sera considéré comme étant à temps partiel. Il s’agit d’un contrat classique, en l’occurrence un CDI, Dans la mesure où les conditions de travail sont assez particulières, il faudra évidemment prendre soin d’inscrire précisément ces termes dans le contrat.

CDI : le contrat « classique »

Il est la forme normale du contrat de travail et correspond à un emploi durable et permanent dans l’entreprise. Par définition, le Contrat à Durée Indéterminée ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. S’il est verbal, le premier bulletin de salaire fait office de contrat de travail. Il peut comporter une période d’essai et des clauses particulières prévues dans la convention collective applicable ou convenues entre les parties.

Contrat à durée déterminée : sous conditions

Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. On peut utiliser un CDD pour :
- des contrats conclus dans le cadre des mesures pour l’emploi ou pour assurer une formation professionnelle
- un remplacement d’un salarié absent
- un accroissement temporaire d’activités
- un départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste
- attente de l’entrée en service du nouveau titulaire du poste
- des emplois saisonniers ou emplois d’usage

Contrats saisonniers ou contrats d’usage

Il s’agit là de contrats à durée déterminée, dont les cas de recours sont strictement réglementés. La nature même de la prestation de travail va rendre possible ou non de recourir au CDD selon qu’elle correspond ou non à un cas spécifiquement définit par la loi. La structure souscrit une forme particulière de CDD : un “ contrat d’usage ” ou “ contrat saisonnier ”, admises, par exemple pour les associations de certains secteurs d’activité comme les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les associations de services aux personnes, l’enseignement, le monde de la culture et du spectacle, des associations intermédiaires.

Pour pouvoir utiliser le contrat d’usage, l’activité principale de la structure doit relever d’un des secteurs réservés. Ce qui signifie que les emplois administratifs permanents par exemple, sous couvert de se faire dans le cadre d’une structure relevant de ces secteurs, ne pourront pas automatiquement faire l’objet de contrats d’usage. Pour les emplois permanents, la seule interruption de l’activité pendant les vacances scolaires ne suffit pas à justifier le recours à un contrat à durée déterminée. Par ailleurs, les salariés ayant occupé durablement un poste pendant plusieurs années par une succession de CDD sont liés de fait par un contrat à durée indéterminée. En règle générale, le CDD ne peut excéder la durée de 18 mois, éventuel renouvellement compris. Lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, il doit mentionner la durée minimale pour laquelle il a été conclu. Dans tous les cas, il doit définir le motif pour lequel il a été conclu. S’il s’agit d’un remplacement de poste, le contrat doit mentionner le nom et la qualification du poste remplacé.

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