Appel à candidature pour la coopération entre les autorités publiques, les entreprises commerciales et sociales


Favoriser la création de réseaux de solidarité par le renforcement de la coopération entre les institutions publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sociales. Ces réseaux devaient également permettre le renforcement du rôle des communautés et autorités locales dans l’élaboration des politiques sociales et, donc, la résolution des problèmes sociaux au moyen de solutions locales.
Les projets doivent comporter une dimension transnationale (au minimum 3 pays).

1. De quoi s’agit-il ?

Cet appel à propositions[1] concerne « l’économie sociale,composée d’entreprises[2] visant des objectifs sociaux qui ne distribuent pas leurs bénéfices et réinvestissent leurs surplus pour la réalisation de leurs buts ». Il fait suite à la résolution du Parlement européen sur l’économie sociale de 2009 (« rapport Toia ») et sur la stratégie Europe 2020, identifiant la nécessité de promouvoir le développement de l’économie sociale par le renforcement de coopération entre les institutions publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sociales, afin de créer des réseaux de solidarité reliant ces différents groupes. Ces réseaux devaient également permettre le renforcement du rôle des communautés et autorités locales dans l’élaboration des politiques sociales et, donc, la résolution des problèmes sociaux au moyen de solutions locales.

L’appel à proposition vise donc principalement à promouvoir de nouveaux modèles de coopération entre les institutions publiques, les entreprises commerciales et les entreprises sociales en vue de favoriser une approche plus efficace et mieux coordonnée par la création de partenariats spécifiques. L’objectif est ainsi de faciliter la compréhension mutuelle entre ces différents acteurs et d’encourager les bonnes pratiques. Il s’agit également de « favoriser de la part du monde des affaires une conscience plus aiguë de la responsabilité sociale de l’entreprise en particulier dans les communautés locales et de produire des résultats mesurables sur le plan de l’insertion de groupes vulnérables, en accordant une attention particulière à l’insertion des jeunes dans la société et sur le marché du travail. »

Les projets proposés doivent porter sur au moins l’un des thèmes suivants :

  • élaboration de stratégies innovantes concernant les services fournis ou les groupes cibles et défense de normes de haute qualité pour les services
  • -amélioration de la coopération entre les acteurs, l’accent étant mis sur le renforcement du rôle des autorités des communautés locales et de leurs parties prenantes (entreprises, chambres de commerce, sections locales de syndicats, groupes d’intérêt spécialisé locaux, établissements d’enseignement supérieurs et investisseurs locaux) dans l’élaboration de politiques intégrées et la contribution au développement local durable et à la cohésion sociale
  • mise au point de cadres d’évaluation visant à recueillir et à structurer les données sur les conséquences sociales des activités de l’économie sociale afin d’améliorer l’élaboration des politiques
  • accès au crédit, y compris le microcrédit et les allégements fiscaux, dont identification et validation de produits financiers adaptés à l’économie sociale et systématisation de travaux de recherche antérieurs menés dans ce domaine
  • environnement réglementaire ou législatif des entreprises de l’économie sociale, y compris analyse de l’influence des différentes solutions juridiques visant à améliorer la transparence, l’efficacité et la qualité de leur travail.

Les projets peuvent prendre des formes très diverses (conférences, élaboration de méthodes de travail, sensibilisation, actions de formation, d’information et de conseil, échange de bonnes pratiques, études de cas, site internet…)

2. Qui peut proposer un projet ?

Les propositions doivent être soumises par l’intermédiaire d’un demandeur unique, qui assurera la gestion globale du projet.

Les organismes demandeurs peuvent être des autorités publiques ou des agences publiques ou semi-publiquesexerçant leurs activités au niveau central ou régional des États membres de l’UE. Les organisations à but non lucratif actives principalement dans le domaine de l’économie sociale, de l’entrepreneuriat ou de l’inclusion sociale peuvent également présenter une proposition à condition d’opérer au niveau international, national ou régional et de soumettre leur proposition en partenariat avec une autorité publique ou des agences publiques ou semi-publiques.

Les propositions doivent être élaborées et concrétisées par un partenariat formé au niveau transnational, composé d’organisations d’au moins trois États membres, et doivent faire intervenir au moins trois partenaires (une autorité publique, une entreprise à but lucratif et une entreprise sociale) dans chaque État membre.

L’organisme demandeur signera la convention de subvention avec la Commission, recevra et gérera la subvention de la Commission et sera responsable de l’exécution de l’ensemble du projet, de la présentation des rapports concernant son état d’avancement à la Commission, ainsi que de son suivi et de son évaluation permanents. La Commission n’aura de contacts qu’avec l’organisme demandeur. La contribution effective de chaque partenaire, y compris le montant de sa contribution financière, doit être décrite clairement dans le projet.

3. Quel budget ? Quel montant de subvention sur fonds européens ?

Le budget total de l’appel s’élève à 1,5 millions €. La Commission envisage de sélectionner au maximum 5 projets.
Un projet retenu sera cofinancé à hauteur de 80% des coûts éligibles.
La subvention est soumise aux principes d’interdiction du double financement et de non-profit. En cas de sélection du projet, une convention type est conclue entre la Commission et le bénéficiaire de la subvention.  

Les principaux coûts éligibles sont les suivants :

Personnel /déplacements/repas/services/interprétation/évaluation/sous-traitance/coûts administratifs dont l’amortissement des équipements…
Basée sur une proposition prévisionnelle rigoureusement chiffrée, la Commission calcule sa contribution en pourcentage du total des coûts éligibles. Elle peut revoir à la baisse l’évaluation chiffrée. La consommation du budget sera adaptée à la consommation des crédits si le budget a été surdimensionné mais  ne dépassera pas la subvention dans le cas contraire (règle du double plafond).
Il est nécessaire de disposer d’un compte permettant d’identifier les fonds versés par la Commission.

Un premier paiement de préfinancement de 30% est versé lors de la signature de la convention de subvention, le deuxième paiement de 40% est alloué après réception par la Commission d’un rapport d’avancement de l’action et un chiffrage des fonds engagés montrant que 70% des fonds ont été engagés ; le solde est versé après acceptation du rapport final d’exécution.

4. Quelles conditions faut-il remplir ?

Le demandeur doit prouver qu’il dispose de ressources opérationnelles suffisantes (évaluées sur base des CV des personnes qui seront chargées de la réalisation de l’action ainsi que de la liste de projets déjà réalisés au cours des trois dernières années et en lien avec l’objectif de l’appel). Sauf s’il s’agit d’un organisme public, le demandeur doit également prouver qu’il dispose de ressources financières stables et suffisantes et qu’ensemble, les co - financeurs financeront au moins 20 % du total des coûts admissibles de l’action. 

5. Quels sont les critères d’attribution ?

La sélection des projets prendra en compte les critères de pertinence (y compris au regard des politiques de l’UE), de conformité, de clarté du diagnostic, des partenariats, des effets durables possibles et mesures de suivi, de la dimension transnationale. 

6. Quel calendrier ?

Le projet doit commencer entre le 1er juillet  et le 30 septembre 2011, pour une durée maximale de 18 mois et une durée minimale de 12 mois.


[2]Ces entreprises sont présentes dans la plupart des secteurs d’activité et représentent environ 9 millions d’emplois dans l’Union européenne

Contact pour postuler

Appel à propositions VP/2010/014
Commission européenne
DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances
Unité D4:
B - 1049 Bruxelles, Belgique

ou par mail pour les demandes de renseignements : empl-vp-2010-014-PilotProject@ec.europa.eu

A propos de l'auteur

Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire Rhône-Alpes - Cress-RA

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